Y a-t-il un délai d'attente ?

3 temps d'attente s'appliquent :

• 3 mois en cas de contrats généraux et assistance juridique locative
• 12 mois s'il s'agit de droit testamentaire, administratif, fiscal, successoral et de donation
• 12-24 mois lorsqu'il s'agit de droit des personnes et de la famille

Tous les délais d'attente commencent à partir de la date de début du dépôt.

Le délai de prescription pour une action en justice relative à un contrat d'assurance est de trois ans.