Pourquoi l'aide juridictionnelle n'intervient-elle pas ?

L'aide juridictionnelle ne rembourse pas tous les frais liés à un litige. Voici un certain nombre de cas pour lesquels l'assistance juridique n'intervient pas :

  • L'assistance juridique ne vous rembourse pas les dommages que vous avez subis.
    Pour cela, vous pouvez normalement vous rabattre sur vos autres polices d'assurance telles que l'assurance automobile, l'assurance incendie et l'assurance familiale.
  • Supposons que vous soyez tenu responsable, il ne paiera pas votre amende.
  • S'il s'avère qu'au moment de la souscription du contrat, vous aviez déjà connaissance d'informations cruciales qui (ultérieurement) donneraient lieu à un recours contre votre assurance, votre assureur n'interviendra pas.
  • Il n'y a généralement pas de franchise, mais un montant minimum est souvent fixé avant que l'aide juridictionnelle puisse effectivement entrer en vigueur (seuil d'intervention).
  • Soyez conscient des restrictions qui existent. Par exemple, les honoraires d'avocat sont généralement limités. Si vous ne le savez pas, vous pourriez soudainement être confronté à des surprises désagréables.
  • Les litiges de divorce et de construction ont généralement leurs propres termes et conditions.